L'assignation par huissier fait partie des démarches à entreprendre pour porter une affaire en justice. Elle met fin à la phase amiable, durant laquelle les parties se sont efforcées de trouver un compromis.
Le principe de l'assignation par huissier
L'assignation est l'acte de procédure par lequel commence la phase contentieuse d'une affaire. C'est la raison pour laquelle elle fait partie de ce que les juristes appellent les demandes introductives d'instance.Depuis 2015, l'assignation ne peut être mise en œuvre que si, au préalable, les parties ont essayé de s'entendre à l'amiable. Les preuves d'une telle tentative de conciliation doivent être mentionnées dans l'assignation.
Cet acte de procédure ne peut être délivré que par un huissier de justice, d'où le nom qu'on lui donne aussi. Pour le demandeur, assigner en justice revient à informer les acteurs concernés de l'introduction d'une action judiciaire.
Comme vous pouvez le constater en consultant le site litige.fr, l'assignation permet d'abord au tribunal compétent de savoir qu'il est saisi de l'affaire décrite par cet acte de procédure.
Par ailleurs, l'assignation en justice fait connaître au défendeur qu'une action judiciaire est intentée à son encontre. Le document, qui l'informe également de la date et du lieu du procès, se présente comme une convocation, que le défendeur doit honorer.
Il est à noter qu'il existe plusieurs types d'assignations. L'assignation au fond permet de saisir une juridiction, tandis que l'assignation en référé, prévue pour les situations d'urgence, s'adresse à son président.
Le contenu de cet acte de procédure
Assigner en justice ne peut se faire qu'en respectant un certain formalisme. C'est ainsi que, pour être valide, l'assignation en justice doit comporter des mentions obligatoires, qui varient d'ailleurs selon le tribunal saisi.D'une manière générale, l'assignation par huissier doit mentionner l'état civil des parties au procès et la juridiction retenue. L'objet du litige doit être également précisé. Il s'agit donc d'expliquer ce qui a conduit le demandeur à porter l'affaire en justice et sur quels éléments de droit il s'appuie pour le faire.
Dans le texte de l'assignation, il doit être rappelé au défendeur qu'il est tenu de paraître au procès. Faute de quoi celui-ci se déroulerait sur la seule base des éléments fournis par le demandeur.
Par ailleurs, l'assignation précise que, si l'affaire le requiert, les parties seront représentées par un avocat. La présence d'un avocat, en première instance ou en appel, a été rendue obligatoire dans un plus grand nombre de matières, comme l'expropriation, la révision des baux commerciaux ou encore de nombreuses affaires familiales.
Enfin, il faut rappeler que la mention des tentatives de conciliation entre les parties doit figurer dans le document.
La signification et le placement de l'assignation
Une fois l'assignation rédigée en bonne et due forme, le demandeur doit solliciter un huissier de justice territorialement compétent. Assigner en justice est en effet le rôle exclusif de cet officier ministériel.L'huissier de justice doit donc signifier l'assignation à la partie adverse. Il doit le faire dans un délai de 15 jours, qui doit permettre au défendeur de prendre ses dispositions. Cette assignation doit lui être remise en mains propres. Si le défendeur est une personne morale, le document doit être délivré à son représentant. Si, malgré tous ses efforts, l'huissier ne parvient pas à remettre l'assignation, il le signale dans un document qui lui est annexé.
Ce n'est pas la signification de l'assignation auprès de la partie adverse qui marque le début de la procédure judiciaire, mais son placement auprès de la juridiction compétente. Ce placement, ou enrôlement, de l'assignation, passe par son inscription sur le rôle, autrement dit le registre, tenu par le greffe du tribunal compétent.
C'est bien ce placement de l'assignation (qui rappelons-le, est un acte introductif d'instance) qui marque la saisine de la juridiction, et donc le début de la procédure judiciaire.
Le délai, pour effectuer ce placement, court à compter de la date d'audience communiquée. Il dépend en partie de l'urgence de la situation et de la manière dont cette date d'audience est portée à la connaissance des parties.
Quels sont les effets d'une assignation ?
Une assignation en justice permet notamment de déclencher la saisine de la juridiction compétente. Mais cet acte juridique permet surtout de suspendre certains délais, et notamment les délais de prescription.Cette interruption du délai de prescription intervient à partir du jour où l'assignation est délivrée à la partie adverse et non pas à compter de son placement auprès du greffe du tribunal compétent.
À partir du moment où l'assignation a été signifiée à qui de droit, le demandeur ne risque pas de voir son action éteinte par l'expiration du délai de prescription. Dans certains cas, cependant, ce délai n'est pas interrompu, notamment si le demandeur n'agit pas dans les temps.
Le délai de prescription étant suspendu, un nouveau délai du même ordre courra à compter de la date à laquelle l'action judiciaire est déclarée close.