Quelles sont les conditions pour investir en loi Pinel ?

loi Pinel

Publié le : 07 juillet 20227 mins de lecture

Pour de nombreux promoteurs, l’investissement dans l’immobilier neuf offre divers avantages, en plus de permettre une défiscalisation plutôt simple. Depuis quelques années, le dispositif mis en place par la Loi Pinel (LP) permet d’accompagner les promoteurs à la recherche d’un investissement immobilier neuf. Voici les conditions pour y arriver.

Qui sont les investisseurs éligibles à la LP ?

La Loi Pinel est un dispositif immobilier qui s’adresse à tous les contribuables français âgés de plus de 18 ans et qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf ou dans un bien foncier ayant fait l’objet d’une réhabilitation intégrale. La LP offre des réductions fiscales plutôt avantageuses et notamment pour les résidences de qualité, comme celles que vous pouvez découvrir sur le site www.altarea-patrimoine.com

Il est possible de prétendre à ce dispositif de différentes façons : en tant que particulier, en tant que Société Civile Immobilière (SCI), à travers une division ou encore sous le couvert d’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). En raison des restrictions qu’implique la LP (et qui seront expliquées ci-dessous), le dispositif ne devient bénéfique que si l’on peut se projeter dans un investissement qui durera 6 ans au minimum.

Quelles sont les conditions d’éligibilité par rapport aux logements ?

Comme mentionné ci-dessus, la LP concerne principalement les logements neufs ou l’immobilier réhabilité, mais pas uniquement. Sont également pris en comptes les logements construits par des particuliers, les logements achetés sous le couvert d’une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), les locaux convertis en logement ou les habitats anciens ayant été rénovés et dont le coût de la rénovation représente au moins 25 % de l’opération immobilière. 

En ce qui concerne la VEFA, il est nécessaire que la construction soit terminée au plus tard 30 mois après la signature de l’accord de vente. Pour ce qui est des logements construits par des particuliers, le délai de la construction doit tenir dans le même délai, à compter de l’obtention du permis de construire. Quant aux habitats en rénovation, leurs travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’acquisition immobilière. En règle générale, quelle que soit sa nature, le bien immobilier concerné doit impérativement être loué comme résidence principale ou faire l’objet d’une location à nu. Toutefois, l’investissement pinel n’est pas possible sur l’ensemble du territoire.

Comme vous l’aurez constaté, le but de la LP est de favoriser la construction de nouveaux habitats et de développer les offres de logements. Le dispositif s’applique alors uniquement aux zones qualifiées de zones tendues. Autrement dit, celles où la demande immobilière dépasse largement l’offre. Les zones C et B2, étant des espaces géographiques où l’on ne peut se plaindre du manque d’offres, seules les zones A, A bis et B1 sont concernées par ce dispositif.

Quelles sont les conditions liées à la location ?

Puisqu’il s’agit de rendre les offres immobilières disponibles et plus flexibles, les loyers imposés par les propriétaires ou les bailleurs doivent respecter une limite : le plafond de loyer. La valeur de ce plafond diffère en fonction de l’espace géographique. On estime ainsi les plafonds de loyer à 13,04 euros, 17, 55 euros et 10,51 euros, respectivement dans les zones A, A bis et B1. Ces valeurs ne sont toutefois pas figées. La limite de loyer qui correspond à un espace peut diminuer pour être en adéquation avec le marché local. En effet, la LP veut qu’un appartement soit loué à un prix qui n’excède pas celui du marché locatif.

Quelles sont les conditions liées aux locataires ?

Dans le cadre de la LP, les locataires doivent également avoir un revenu soumis à un plafond donné avant de signer le contrat de bail. Ce plafond varie toujours selon la zone géographique, mais aussi en fonction de la structure familiale des personnes qui s’installent. 

Il ne fait aucun doute que les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel sont assez nombreuses. Cependant, les avantages qui l’accompagnent sont aussi très convaincants.

Quels avantages offre la LP ?

La LP vous permet de profiter de réductions d’impôts considérables sur vos revenus locatifs. Cet avantage est accordé suivant une durée déterminée au moment de la signature des contrats. Le taux de réduction fiscal dépend aussi de la durée de location. Sur 6 ans, vous pouvez vous attendre à une réduction de 12 %. Ce taux passe à 18 % pour une location de 9 ans, puis à 21 % pour une location de 12 ans. 

Il est donc conseillé de prévoir un investissement immobilier  sur le long terme. En Loi Pinel, le montant maximum de l’investissement est de 300 000 euros. En choisissant d’investir dans l’immobilier neuf et en louant jusqu’à 12 ans, vous pouvez vous attendre à une réduction d’impôt de 5250 euros par an, sur la base d’un taux de 21 %. 

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