Guide pratique sur la mise en place du comité social et économique au sein d’une entreprise

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La gestion d’une entreprise implique la mise en place de certains organes outre les structures techniques. En réalité, une société est un ensemble hétérogène composé de salariés qui travaillent pour l’atteinte d’un objectif commun. Dans leurs interactions, il se développe des relations sociales ainsi que des conflits d’intérêts. Pourtant, la pérennisation d’une structure doit transcender le simple cadre professionnel grâce à un équilibre entre les intérêts divergents des acteurs de la société. C’est dans ce rôle que s’inscrit le comité social économique. Il n’est pas rare d’entendre parler du Conseil économique et social comme organe indispensable pour la protection des salariés.

Dans ses attributions, il constitue une institution capitale dans l’évolution de chaque entreprise. Pour assister à l’accroissement de vos entreprises, il faut que le CSE soit bien mis en place afin de jouer convenablement son rôle au sein de l’établissement. La mise en place CSE relève-t-elle d’aspects facultatifs ou constitue-t-elle un impératif pour les compagnies ? Si vous n’êtes pas certain de maîtriser tous les mécanismes qui soutiennent le déploiement de cet organe, nous vous donnons toutes les orientations.

Le comité social économique d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Le comité social et économique n’est pas un organe nouveau en soi dans l’organigramme des entreprises. Bien qu’il soit renforcé par des ordonnances récentes, il est essentiel de remarquer que ce bureau vient fédérer l’existence de trois autres organes préexistants.

En réalité, ce comité est une réunification des traditionnelles instances de représentation du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il joue divers rôles sur le plan social et économique au sein des entreprises. Le conseil participe à la bonne gouvernance des sociétés et favorise sa croissance économique et financière.

Sur le plan juridique, le comité d’intérêt social et économique est juridiquement constitué grâce à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et entre dans le cadre des réformes relatives au code du travail. Pour plus d’informations sur le mode de fonctionnement de cet organe, vous pouvez tout découvrir sur blog.osezvosdroits.com.

Les règles relatives à l’installation d’une CSE

Au regard de la nouvelle législation sur le droit du travail, il est légitime de s’interroger sur la nécessité de la mise en place CSE. En effet, l’installation du conseil de gestion au sein d’une entreprise obéit à des règles précises et des normes définies par la loi : l’entreprise doit obligatoirement se baser sur des critères réglementaires. Le critère fondamental est fondé sur l’effectif de l’entreprise. Lorsqu’au sein de la société, l’effectif des agents est supérieur à plus de 11 salariés travaillant à temps plein sur une période équivalente à 12 mois consécutifs, alors la mise en place de cette institution est obligatoire.

Il en va de même, quel que soit le statut juridique de la société. En réalité, que votre entreprise soit une SARL, une SA, une SAS une SCI, ou même un établissement public, la loi enjoint le dirigeant de la compagnie à organiser la constitution du comité économique et social afin de garantir une meilleure défense de son personnel. En outre, indépendamment de votre secteur d’activité, vous devez mettre en place le comité dès lors que votre structure emploie un minimum de 11 salariés.

Les missions du CSE

Avant de procéder à l’installation du comité économique et social, il est important de connaître de fond en comble le rôle de cet organe. Étant donné que le CSE est porté vers le volet social et vers le volet économique au sein d’une entreprise, ses attributions sont fonction du nombre des salariés. Par exemple, si votre structure est composée d’une cinquantaine de collaborateurs, le rôle du comité est essentiellement réduit à celui de la délégation de personnel. En conséquence, si l’entreprise emploie un nombre plus considérable de collaborateurs, le comité couvrira tous les aspects de son champ de compétences en effectuant à la fois des tâches de l’ordre du Comité d’Entreprise (CE), du délégué du personnel (DP), ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En la matière, corrélativement aux missions de délégation du personnel, cet organe s’établit comme un organe de gestion des relations entre le travailleur et les salariés. Il n’est pas rare qu’au sein d’une société, les rapports entre les salariés et les dirigeants soient empreints de tension en raison de la divergence des objectifs : le responsable cherche à accroître la productivité tandis que les travailleurs s’emploient à obtenir des augmentations et à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Dans une telle posture, le comité social joue un rôle de médiation afin de concilier les partis. Il est capable de présenter les réclamations et les réquisitions de la partie employée en vue de parvenir à une conciliation. Mieux, il est capable de veiller au respect de la législation sur le code du travail, ce qui est d’un intérêt double. Cette veille permanente protège le responsable contre tout litige, mais également assure la défense des travailleurs, gage d’une plus grande productivité. C’est ce qui justifie d’ailleurs son rôle économique.

L’appui du comité sur le plan social

Le rôle du comité s’étend également au personnel placé en intérim ainsi qu’aux stagiaires en entreprise. Sur le plan social, le comité intervient également en veillant sur la santé et la sécurité du personnel. Il est capable de diligenter des enquêtes afin d’évaluer l’exposition du personnel aux accidents de travail et aux risques d’ordre sécuritaire. Dans cette évaluation, les risques professionnels, la gestion du stress par les agents, les enjeux liés au respect des droits de l’homme (le harcèlement sexuel, les discriminations sur le genre, l’intégration des personnes souffrantes d’un handicap) sont aussi pris en compte dans la politique d’évaluation de cette institution. De ce fait, il met en place un système préventif utile pour l’attractivité de votre société et le recrutement des meilleurs talents professionnels. De ces enquêtes, le comité est fondé à alerter et dénoncer les mauvaises pratiques dont le comité de direction peut être ignorant et impacter de ce fait, la gestion de la société.

Les avantages de la mise en place d’un CSE au sein d’une entreprise

Loin d’être un instrument unilatéral de pression des travailleurs sur l’employeur, la mise en place CSE est surtout un gage de qualité pour toute entreprise. Il traduit la volonté de l’employeur d’être à l’écoute de son personnel et la quête d’octroyer de meilleures conditions de travail pour le personnel. Par exemple, les meilleures recrues tiennent compte de considérations subtiles comme l’existence d’un comité pour décider de leur nouveau poste.

L’instauration du conseil intervenant dans le domaine social et économique est source de bénéfices pour l’entreprise. En réalité, les bénéfices n’ont pas uniquement trait à la rentabilité des ventes, mais également relèvent d’avantages organisationnels issus de cet organe.

Par exemple, le comité social permet d’éviter des situations conflictuelles et d’anticiper sur les boycotts et grèves de votre personnel. Il représente un organe de consultation très utile dans la prise de décisions stratégiques, car il représente la charnière entre les dirigeants et le collectif des travailleurs.