Entreprises : quelles sont les informations accessibles au public ?

informations accessibles au public

Publié le : 18 avril 20226 mins de lecture

Les entreprises installées dans l’Hexagone ont pour obligation d’être transparentes et de laisser certaines informations accessibles au public. Toutes les personnes, aussi bien physiques que morales, intéressées par ces données ont le pouvoir de les consulter. Pour ce faire, elles doivent faire une demande en bonne et due forme.

Les informations juridiques et le statut légal pour identifier la société

Les entreprises immatriculées légalement observent scrupuleusement les obligations qui leur sont imposées, dont la publication de certains éléments les concernant. De par ce fait, les personnes qui cherchent à vérifier l’identification des entreprises peuvent obtenir ces informations. La démarche n’est pas forcément compliquée, notamment lorsque la personne sait comment procéder ou comment obtenir le soutien nécessaire. En effet, certains spécialistes, comme Docubiz, peuvent être contactés pour aider les usagers à trouver facilement les renseignements qui les intéressent. Les informations qui sont fréquemment recherchées pour identifier une entreprise et qui sont généralement publiées sont :

  • son inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
  • son statut juridique ;
  • son avis de situation SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) ;
  • son numéro SIRET ;
  • l’extrait Kbis ;
  • son capital social ;
  • son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • ses coordonnées
  • ses numéros d’identification fiscales (NIF) et autres.

Les nantissements, le relevé des inscriptions hypothécaires et l’extrait Kbis peuvent être fournis aux demandeurs.

Les informations comptables

Les entreprises sont aussi tenues de présenter les informations comptables aux personnes qui les demandent. Cette action est une obligation qui incombe à toutes les entités créées de façon légale. Ces documents comptables sont à remettre au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours qui suivent l’approbation des comptes. Les dossiers qui doivent être déposés sont :

  • la résolution de l’AG (assemblée générale) concernant les résultats, il s’agit de l’assemblée générale des actionnaires pour les SA (société anonyme) et des associés pour les SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • l’identité des dirigeants ;
  • les rapports du commissaire aux comptes et de gestion ;
  • le bilan et l’annexe ;
  • le compte de résultats.

Ces données sont traitées par l’INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques) et par d’autres structures avant d’être mises à la portée du public. Les personnes qui désirent obtenir une copie de ces documents peuvent instruire une demande moyennant le paiement d’un droit y afférent. Sinon, la consultation est gratuite sur certains sites, comme Infogreffe.

La création et le dépôt de marque passent inexorablement par l’INPI (Institut National de la propriété industrielle). Les personnes qui aspirent à en connaître davantage sur une enseigne peuvent se rapprocher de cette structure. Les informations précises sur les entreprises cotées en bourses sont accessibles sur le bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) qui se trouve sur la plateforme de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

L’importance de la publication de ces informations

Normalement, les personnes qui cherchent des informations sur une entreprise ont assurément de bonnes raisons qui les motivent. Mais une telle publication reste également bénéfique pour les sociétés puisqu’elle garantit la transparence au sein de l’entité, essentiellement en matière de gestion et de finance, ce qui limite les magouilles et autres. Ces informations permettent à l’entreprise d’avoir une bonne visibilité vis-à-vis des investisseurs, des partenaires et des collaborateurs. Une telle transparence est le reflet de la droiture au sein de l’entreprise. Les entités qui restent conformes à la morale et à l’honneur ne sont pas légion, alors les sociétés qui démontrent ce genre de caractère intéressent toujours les bailleurs de fonds et les autres professionnels.
Les informations comptables sont mises à jour à chaque fin des exercices et dévoilent ainsi la véritable situation financière de la société. Ces données indiquent si l’entreprise est florissante, si elle fonctionne bien, si elle a des problèmes, ou au pis, si elle est en liquidation.

En dépit des avantages de cette transparence, certaines PME (petites et moyennes entreprises) préfèrent garder confidentiels les renseignements qui les concernent. Cette option est possible et devenue légale depuis la promulgation de la loi Macron de 2014. Les PME éligibles doivent solliciter l’accord du greffe du tribunal pour se voir accorder la soustraction au dépôt des documents comptables obligatoire qui vont être accessibles au public après. Les entreprises qui peuvent déroger à cette obligation sont celles qui emploient 50 personnes tout au plus.

Par ailleurs, leurs chiffres d’affaires ne doivent pas dépasser les 8 millions d’euros. La dernière condition exigée pour ne pas être soumis à ce dépôt de documents comptables est le bilan qui dont être inférieur ou égal à 4 millions d’euros. Or, une telle confidentialité n’est pas toujours vue de bon œil puisque certains investisseurs et collaborateurs peuvent avoir des réticences quant à la transparence économique de la société et au manque de communication de la part de l’entreprise.

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