La loi du 04 janvier 1978 dite la loi de Spinetta considère que toutes les parties concernées par la construction d’un bâtiment (bureau de contrôle, entrepreneur, architecte, constructeur, ingénieur) sont responsables de leurs œuvres. Elles sont donc tenues de souscrire une assurance dite assurance dommages ouvrage. Cette responsabilité s’applique à toutes les formes de travaux de construction, qu’ils soient sur un bâtiment existant ou sur un nouveau projet.
L’assurance dommages ouvrage
Le coût de l’assurance lié à la construction est assez conséquent surtout quand c'est le client et l’équipe de construction qui couvrent les risques. La loi de Spinetta de 1978 exige que toutes les parties impliquées dans la construction prennent une police d’assurance adéquate avant le début des travaux. Le client est obligé de s’assurer contre la responsabilité décennale et souscrire une assurance dommages ouvrage procure ce genre de couverture. Cette dernière a pour objectif de protéger le client au cas où le constructeur, l’architecte ou la compagnie d’assurance déclinerait toute responsabilité en cas de défaillance de la construction. Il se pourrait par exemple que l’autre partie refuse d’admettre l’existence d’une défaillance ou qu’elle rejette la faute sur une autre. Dans ce genre de cas, il est possible de ne jamais obtenir réparation ou que le gain de cause prenne des années. L’assurance dommage ouvrage veille à effacer toute cette incertitude en obligeant l’assureur à supporter les frais et à veiller à ce que les défaillances soient réparées avant de déterminer à qui en est la faute. D’après la loi, aucune limite n’est rattachée à ce genre de police donc les ressources nécessaires doivent toujours être disponibles pour compléter le projet. L’assurance dommage ouvrage obligatoire selon la loi 78.12 du 04 Janvier 1978 doit être en vigueur avant le début de tout projet de construction. Les propriétaires doivent être mis au courant de leur responsabilité vis-à-vis de leur couverture d’assurance. Pour trouver un conseil en ligne en ce qui concerne la manière de choisir son assurance dommage ouvrage, visitez www.dommage-ouvrage.com
Être assuré
Même si la loi décrète l’assurance dommage ouvrage obligatoire, les clients ne souscrivent pas toujours à cette dernière par ignorance ou par peur du coût que cela peut engendrer. Les constructeurs ne mettent pas toujours leurs clients au courant de l’existence d’une telle assurance parce que la méconnaissance des clients est en leur faveur. En effet, cette méconnaissance permet facilement de rendre les clients responsables des défaillances pouvant survenir. Toutefois, les assurances préfèrent éviter ce genre de cas parce que c’est risqué. Une personne qui ne souscrit pas à une assurance dommages ouvrage risque une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de six mois. Cette sanction n’affecte cependant pas la personne physique qui se fait construire un logement pour elle, pour son conjoint, pour ses ascendants et pour ses descendants. Il n’existe pas vraiment de pénalités contre les propriétaires qui ne souscrivent pas à une assurance dommage-ouvrage mais sauter cette étape peut compliquer certaines démarches comme la vente du bâtiment et peut entraîner un risque financier chez le constructeur. Les nouveaux propriétaires peuvent par exemple demander un redressement aux anciens propriétaires au cas où certaines défaillances seraient apparentes et ce jusqu’à la fin de la garantie décennale. Afin d’éviter tout conflit, il est conseillé d’informer le nouveau propriétaire de l’inexistence de l’assurance dommage ouvrage et de proposer une alternative ou une autre clause. Le coût engendré pourrait être conséquent par rapport au remboursement des dommages, à l'honoraire de l'avocat et à l'expertise. Le contrat se transmet avec la propriété et en cas de décès du propriétaire, il est transmis à l’héritier qui peut bénéficier des indemnisations liées aux dommages et aux défaillances. Le contrat d’assurance dommages ouvrage n’est donc pas éternellement lié au souscripteur original, qui perd ses droits après la vente du bâtiment.
Les termes de la couverture
La souscription à une assurance dommages ouvrage doit se faire avant le début des travaux. Elle fournit diverses couvertures en fonction des années. La première année, elle garantit le parfait achèvement des travaux. Les deux premières années, elle garantit le bon fonctionnement des installations : électricité, chauffage, portes, fenêtres, le sanitaire, etc. Pour les dix premières années à suivre, il s’agit de l’assurance décennale qui couvre tous les travaux concernant l’intégrité et la stabilité du bâtiment dont les éléments qui assurent que le bâtiment soit protégé contre l’humidité et le vent : plancher, murs, plafond, escaliers, portes et fenêtres, toit, fondations, plomberie ou encore la charpente. L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les travaux de maintenance ou les travaux de rénovation causés par une négligence du propriétaire. Ce dernier doit informer la compagnie d’assurances de tous les changements de nature des travaux après la signature du contrat. C’est à la compagnie de décider ensuite de changer les termes de l’assurance ou de les garder.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Pour souscrire une assurance dommages ouvrage, vous êtes libre de choisir votre assureur mais la souscription doit se faire obligatoirement avant le début des travaux. Le contrat prend effet au début de la deuxième année, soit à la fin des travaux. L’assurance dommage ouvrage est liée à la garantie décennale puisqu’elle couvre une période de neuf ans, la première année « garantit de parfait achèvement » étant exclu. Pour pouvoir bénéficier de l’assurance dommage ouvrage, vous devez déclarer les dommages relevant de la garantie décennale (fondation, plomberie, charpente) en votre assureur par lettre recommandée. Ce dernier a 60 jours pour vous informer s’il va oui ou non prendre en charge le remboursement des défaillances. 90 jours après réception de votre déclaration, vous devrez recevoir une proposition d’indemnisation. Le règlement devrait alors s’effectuer 15 jours après votre acceptation concernant l’offre. Si votre assureur ne réagit pas à vos demandes, vous pouvez prendre en charge le redressement des travaux après avoir obtenu son accord. Il vous versera par la suite une indemnisation avec une majoration d’un intérêt équivalant au double du taux de l’intérêt légal.
L’importance de l’assurance
L’assurance a évolué pour devenir un moyen de sauvegarder l’intérêt des gens contre l’incertitude et les pertes.
- Elle assure la sécurité :
La peur de perdre quelque chose est omniprésente dans la vie de l’homme et l’assurance fournit une protection et une couverture face à cette crainte (vie, accident, incendie, etc.). Elle procure une aide financière, réduit les incertitudes par rapport à la vie professionnelle et personnelle et assure la sécurité face à un évènement particulier.
- Elle génère des ressources :
L’assurance génère des ressources en collectant des primes. Ces ressources sont ensuite utilisées et investies dans le développement industriel d’un pays afin de générer plus de ressources, qui seront à leur tour investies dans le développement économique du pays.
- L’assurance-vie encourage l’épargne :
Elle propose un moyen d’investissement par le biais des primes. L’assuré, quand son contrat arrive à maturité, reçoit la somme forfaitaire.
- Un support médical :
Une assurance médicale est essentielle pour les personnes souffrant d’une maladie grave et pour toute personne pouvant être victime d’un accident, surtout avec la constante hausse des soins médicaux.